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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Par courrier du 2 novembre 2021 reçu le 5 novembre 2021, Mme B... a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
Si la requérante fait valoir que ces avis ne lui ont pas été communiqués, ni l'article R. 6152-11 relatif aux mutations internes qu'elle invoque, au demeurant inapplicable à sa situation, ni aucune autre
2ème chambre
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
A..., chef du bureau du statut protecteur, qui a reçu délégation de signature pour signer au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, par décision
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire
DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
Par une troisième demande, Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le maire de Lyon a refusé de prendre en charge, au titre de la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
En dépit de cet avis, la société Dundis a formulé deux propositions de reclassement qu’a refusées Mme C....
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
de ses agents entre 2012 et 2014 ; - la responsabilité pour faute de l'administration est encore engagée en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral à compter de 2011 se rapportant au refus
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
applicable au litige : « (…) / Aucune mesure concernant notamment (…) la discipline (…) ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
eu des discussions en lien avec le terrorisme avec les individus détenus avec lui ; la mesure ne peut être justifiée par son comportement passé et notamment sa qualité de partisan du Hamas ou par son refus
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé du refus de remboursement opposé par l'administration : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats d'immeubles
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
la prolongation de la durée de l'enquête initialement prévue a été décidée afin de permettre la tenue d'une permanence supplémentaire du commissaire enquêteur, compte tenu du flot des observations reçues
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