exploitation, par la société SCD Anse Uare, d'un hypermarché sous l'enseigne " Hyper U " d'une surface de vente de 5 500 m² sur le territoire de la commune de Nouméa (Anse Uare) ; 2°) de mettre à la charge

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

2°) de prononcer le remboursement sollicité ; 3°) à titre subsidiaire de nommer un expert afin de valider le décompte proposé par la société par un arrêt avant dire-droit ; 4°) de mettre à la charge

de regarder son activité d'interprète comme une activité salariée et son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée méconnaissent l'instruction administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 du

la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français, refus

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2021.

E, H Djamaldinne et J ont exercé une activité sous le contrôle de Mme G dans le cadre d'une relation de travail salariée.

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

Enfin, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge.

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé

Pour refuser à M.

D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Le centre hospitalier soutient par ailleurs que le taux de perte de chance doit tenir compte du refus de M.

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

salarié.

son emploi ; 2°) de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge