CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Rouen, à ce que les impositions dont Mme J a été déchargée soient remises
6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
L’expert désigné par le président de la cour a remis son rapport le 10 décembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
Le tribunal administratif ayant omis de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande qui lui était soumise à hauteur de ces remises, son jugement est entaché d'irrégularité pour ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement : " I - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
. / () b) Un délai est imparti au concessionnaire pour procéder à la remise en état des lieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges tiré de l’incom atibilité du rojet de la société avec le schéma régional des carrières du Doubs est ino érant et en tout état
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance ar les remiers juges de leur office ne eut qu’être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
5ème chambre
DCA_23VE01984_20240701
1 juillet 2024
Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. 5.
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
d’entretien du véhicule Peugeot, dont le certificat d’immatriculation indique, par la mention « CTTE », qu’il s’agit d’un véhicule utilitaire, est déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
et que ce dernier n'a pas été prévenu que la discussion porterait également sur l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de remise
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
’absence de demande préalable ; la requérante ne pouvait bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
Il soutient que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les demandes présentées devant lui étaient irrecevables, et précise que la remise de 3 044 euros accordée à M.
Juge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
dispositions de l’article 1756 du CGI, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mondial Fruits et Légumes 67 SAS le 6 juillet 2023 a eu pour effet d’entraîner la remise
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
de celui-ci et de l’intérêt qu’il représente, puis elle a ensuite analysé l’impact du projet sur le site en cause ; - la caractéristique principale du site est sa renaturation, qui est directement remise
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
des installations de production ; () 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état () Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions
Page 60 sur 846