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1 925 résultats pour « saisine de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02248_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’en estimant que les demandes dont il était saisi étaient devenues sans objet et en constatant qu’il n’y avait pas lieu d’y statuer, le président de la 4ème chambre du tribunal

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04253_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ce que la commission paritaire a retenu des motifs dont la requérante n'avait pas été informée préalablement et par ailleurs la décision attaquée a retenu des motifs autres que ceux ayant motivé la saisine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La circonstance que le greffe de la chambre chargée de l'instruction lui aurait indiqué à tort qu'en cas de succession d'avocats l'instruction est automatiquement rouverte, ce qui n'est au demeurant pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C pour détention de 25,6268 kilogrammes de résine de cannabis portant son empreinte génétique saisis dans la chambre qu'il occupait habituellement au domicile de ses parents, que la vérificatrice aurait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01102_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C a accusé réception le lendemain, la rectrice de l'académie de Lille s'est prévalue de l'application de la note de service DGER/SDPFE/2018-603 du 8 août 2018 du directeur général de l'enseignement et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00851_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte de cet article, selon l’interprétation qu’en a donnée la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si elle fait également état de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la ZAC des Champs-Philippe, celles-ci sont pour la plupart postérieures à la période 2014-2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00822_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03374_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00702_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce même code, les " parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02284_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F en première instance.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant l'annulation de cette décision, mais cette demande a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à sa charge au titre

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Le 29 mai 2006 il a été procédé à l'ablation de l'implant de chambre antérieure de l'œil gauche avec phacoémulsification et mise en place d'un implant de chambre postérieure.

Source officielle

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