B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.

En second lieu, à l'appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance.

A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie

B, représenté par Me Salzmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence

déférée au juge de l’excès de pouvoir.

En second lieu, M.

L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.

En ce qui concerne la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 8.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 février 2022 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine

B... soutient que la mention portée dans l’arrêté contesté, selon laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les

Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 466055 du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par la commune de Plaisance-du-Touch contre l'arrêt du 25 mai

de recours contentieux contre la décision expresse de rejet de la demande indemnitaire.

Par une décision du 11 octobre 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir général d'appréciation du préfet

En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour sont écartés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de

Dès lors, les conclusions dirigées contre la décision inexistante lui refusant tout délai de départ volontaire sont irrecevables. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet