A à la somme de 5 000 euros ; 2°) de lui allouer la somme de 7 500 euros.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Par un jugement n° 2008929/1-2 du 6 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté au point 2 du jugement. 4.

A, représenté par Me Diallo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer

De plus, le Pacs était très récent, à la date de la décision contestée, la partenaire du requérant n'ayant divorcé de son ancien conjoint qu'en 2020.

Il soutient que les moyens développés par M. C D ne sont pas fondés. M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification de la contribution au FRU : 2.

tiré de l'erreur de droit affectant l'arrêté au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a écarté le moyen

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Le 2 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.