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Toutefois, la société ne justifie pas avoir avisé par écrit la commune de Romainville de la date à laquelle les prestations devaient être présentées en vue des vérifications destinées à constater qu'elles

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soulevés par le requérant ne sont pas fondés et il s'en remet à ses écritures de première instance.

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Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un

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