34 du code général des impôts.

297 A du code général des impôts ; - la procédure d'établissement de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés est irrégulière ; - l'amende

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – (…) 5.

Ces impositions ont été assorties des pénalités pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, ainsi que de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts.

158-7 du code général des impôts ainsi que les textes applicables.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le revenu : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

impositions et des majorations correspondantes, à hauteur de 120 754 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

256 et 256 A du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 236 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

1759 du code général des impôts doit être réduit.