du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de prononcer la réduction de ces mêmes impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 5° du présent article () ". 2.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

E au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail.

1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 de ce code n’est pas rapportée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’élément intentionnel des manquements justifiant

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les

797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

A... : 2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.