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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
L’association Recherche et culture soutient que : -l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui incombe dans ce cadre, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, de démontrer le
1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Par une ordonnance n° 2102710 du 23 juillet 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00904_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
Mme B, ressortissante du Burkina Faso née le 23 octobre 2002, déclare être entrée en France le 23 avril 2023.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions
Juge des référés
ORCA_24NT02523_20241203
3 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00264_20220331
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
R. 611-8-6 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application de la procédure prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00662_20230323
23 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT00431_20230620
20 juin 2023
A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
A l'approche de sa majorité, il a présenté, le 4 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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