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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur le sursis à exécution du jugement : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL00870_20251223
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
ORCA_23DA00334_20230830
3ème chambre
DCA_24TL00152_20250916
16 septembre 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03939_20220713
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04242_20220414
14 avril 2022
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01532_20220823
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_21LY03936_20220713
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