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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation; - ladite décision est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01868_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il suit de là que l'article 3-1 de ladite convention n'a pas été méconnu. 7.En dernier lieu, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les interdictions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, il est constant qu'une telle notification n'a pas été effectuée par ladite commune. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
susceptible d'engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente du bien immobilier ayant permis de solder le contentieux engagé avec ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
NBI) de treize points aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) de deuxième grade et d'autre part, de lui enjoindre de rétablir les agents concernés dans leurs droits au bénéfice de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D'autre part, il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de ladite protection en qualité de " membre de la famille " suppose que les intéressés justifient avoir résidé en Ukraine avant le 24
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00313_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
lieux sous astreinte, le jugement du 15 décembre 2017 ayant été rendu à l'encontre de la société U Spuntinu, laquelle n'existe pas, et ayant été rendu sans appeler en la cause les occupants du chef de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., et que l’URSSAF a confirmé que ladite société avait déclaré sur son compte employeur des salaires versés à ce salarié au titre des mois de mars et mai 2022. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00038_20250204
4 février 2025
4 février 2025
part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite
Source officiellePage 61 sur 264