de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire et d'évaluer les désordres qu'ils subissent provoqués par la pose

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

Elle porte en outre à 5 000 euros sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'infractions dressés par la commune ; - il n'a fait que poursuivre les travaux entrepris par le précédent propriétaire, qui avait obtenu des autorisations qui portaient déjà sur les clôtures et la pose

l'action managériale " avec une moyenne de 11,23/20 en juillet 2023, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est insuffisamment motivé ; - il remplit les conditions posées

soutient que : - le jugement contesté n'a pas été rendu par un magistrat impartial ; - le refus de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est entaché d'erreurs de droit et porte

le ministre de l'intérieur a fait application, les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l'absence de réponse apportée à certaines questions, dont il est précisé la teneur, posées

2012 au 30 septembre 2015 à la suite de laquelle l'administration a notamment considéré comme injustifiés des apports portés au crédit du compte courant de M.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées à l'article L. 9 du code de justice administrative.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu'il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ; 2°) de porter

dividendes, et la catégorie principale des actions des sociétés distributrices fait l'objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située en France ; - les fonds répondent aux conditions posées

Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne répond pas aux exigences posées par les articles L. 211-2, L.211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le

de se rattacher à un pouvoir appartenant au maire, ni à la commune ; il n'existe aucune délibération mentionnant l'endroit précis de l'implantation de ces panneaux sur le chemin en question ; - la pose

Il est également atteint d'une cirrhose virale B qui a nécessité la pose d'un TIPS (transjugular intrahepatic portosystemic shunt) en mars 2019, ainsi que d'un diabète diagnostiqué en décembre 2020.

administratif de Nancy a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que d'une part, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir tenu compte d'une information non portée

B a répondu, lors de la seconde audition, à toutes les questions posées sur son identité, les raisons de son départ, son parcours, sa situation familiale, son pays, sa situation administrative, la non

B... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.