CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03064_20230302
2 mars 2023
de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant deux ans, d'autre part, le préfet du Jura l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée maximale de quarante-cinq
5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
Selon l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
lui a interdit le retour sur ce dernier pendant une durée de trois ans, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
territoire français durant deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01273_20231109
9 novembre 2023
du 19 avril 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
B... une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
A..., présent régulièrement en France depuis quarante ans, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article
6ème Chambre
DCA_25PA03956_20260303
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la ville de Paris.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Juge des référés
ORCA_25LY03051_20260420
20 avril 2026
destination duquel il sera reconduit d’office , a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence sur la commune de Toulouse pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02821_20220610
10 juin 2022
revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00417_20230109
9 janvier 2023
prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, les a assignés à résidence, à compter de cette date, pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24LY02633_20250902
2 septembre 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC01181_20241108
8 novembre 2024
, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée du quarante-cinq
ORCA_22NC00683_20220809
9 août 2022
arrêtés du 11 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Page 61 sur 386