/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et le juge des référés du Conseil d’Etat, successivement saisis sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ayant refusé

La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité ". 8.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

B... relève appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur saisine des époux C..., annulé cet arrêté.

B... se prévaut de ce que l’ordonnance de non-lieu dont il a bénéficié pour les faits qui lui été reprochés établirait qu’après avoir abusivement saisi le ministère public, l’administration pénitentiaire

Par courrier du 27 février 2018, la société SIOA a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a été saisie que des seuls rehaussements

A... a sollicité la saisine de la commission de médiation concernant sa notation au titre de l’année 2018.

Il appartient ainsi au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.

Par une requête enregistrée sous le n°22BX01487, en date du 29 mai 2022 et une pièce complémentaire déposée le 31 mai suivant, Mme B saisit à nouveau la cour.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - la Commission nationale émet un " avis " alors qu'elle a été saisie dans le cadre d'une demande autonome étrangère

l'article L. 2421-8 du même code dans sa rédaction applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi

de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison d'un défaut de saisine

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

années considérées, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la commission du titre de séjour devait être saisie

Me Mazoyer, demande à la cour : 1°) d’annuler la proposition d’acquisition de l’EPF de l’Ain du 20 septembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de l’EPF de l’Ain du 9 décembre 2024 refusant la saisine

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission