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Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00184_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

C à exploiter une surface de 78 hectares 23 ares et 51 centiares de terres au sein de la SCEA B C et a rejeté leur demande en ce qui concerne les terres d'une surface de 47 hectares 04 ares et 71 centiares

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04532_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A ne justifiait pas de telles circonstances. Le préfet a relevé que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00142_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour telle que prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

De telles prérogatives incombent, au contraire, au département de l'Hérault en sa qualité de gestionnaire de la voirie routière départementale, ainsi que cela résulte, d'une part, du relevé de décisions

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

La société Eurovia Ile-de-France demande le paiement d'une somme de de 3 085,50 euros HT correspondant à un devis n° 76 bis du 28 mai 2014 relatif à l'enlèvement des terres végétales sur zones dallées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de ces conclusions alors qu'il n'a pas fait droit aux conclusions principales et en se bornant à les rejeter par voie de conséquence des précédentes, le tribunal, qui s'est mépris sur la portée de telles

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En raison de ses caractéristiques, de ce qu'il joint les deux parties de l'île d'Er et de ce qu'il jouxte le rivage de la mer, cette bande de terre étroite située entre deux mers et réunissant deux terres

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01493_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L’application du coefficient d’imperméabilisation au terrain d’assiette du projet, d’une superficie de 1 119 m², impose une surface de pleine terre d’au moins 335,7 m².

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

l'exonération de TVA à la délivrance d'une attestation préalable sont incompatibles avec les dispositions de l'article 13, A-1-i de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; même en l'absence d'une telle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01132_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01661_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

traduite par les quatre " Plans chlordécone " ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la gestion des archives ; en tout état de cause, à supposer même que la gestion des archives ait été fautive, une telle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Au demeurant, si l'expert a pu émettre une telle hypothèse en ce qui concerne les désordres apparus aux abord du toboggan, aucun élément ne permet de relier les désordres apparus en d'autres points de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 17.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

après l’expiration de ce délai ; - la SARL Fanfan n’a pas intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu’elle n’avait pas la qualité de preneur en place, qu’elle n’est pas la propriétaire des terres

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