Mmes AE et autres ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

Mme B relève appel du jugement rendu le 26 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021, ensemble la décision rejetant son recours

La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".

C n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente. Le moyen doit, par suite, être écarté. 8.

C n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente. Le moyen doit, par suite, être écarté. 8.

Or, en l'espèce, le jugement n° 1914190 ayant été notifié le 4 février 2022 et le ministre de l'intérieur en ayant relevé appel devant la Cour le 4 avril 2022, dans le délai prévu à l'article R. 811-2

La commune de Ventabren relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à la société Traitement Eco Compost

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'occupation ou d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de

parties ont été informées le 13 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

B relève appel. Sur la régularité du jugement : 2.

contradictoire ; - le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'il est entré en France en 2008 et non en 2012 comme mentionné dans l'arrêté contesté ; - c'est à tort que le jugement attaqué a relevé

A relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande du préfet de la Nièvre tendant à l'annulation de ce permis tacite. 2.

La SARL Haras de Bois Soleil relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2.

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 sous le n° 22BX02639, la commune de Mimizan a relevé appel de ce jugement.

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 septembre 2024 qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du préfet de la Côte-d’Or du 30 novembre 2022 procédant au retrait

A... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Le tribunal a également relevé que l'acte de vente de ces biens, cédés par la société Marseille aménagement au prix d'un euro symbolique, mentionne expressément que " l'acquéreur prend le bien dans son

du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait. 12.