Godonnier ", a constitué le 27 juillet 2015, avec sa mère, Mme E B, la société holding Nessa Finances par apport respectivement de la nue-propriété et de l'usufruit de 11 120 actions qu'ils détenaient

D'une part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ».

Aux termes de l'article 10 de ces statuts : " () Le conseil d'école (CE) réunit l'ensemble des membres actifs.

B..., à l’enquête devant la formation de jugement prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative en vue d’établir la réalité ou non de faits de harcèlement moral.

Sur les droits de la société Groupama Méditerranée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

articles R. 512-8 et R. 512-9 (), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () ".

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de dix jours, prévu à l'article 123 du règlement intérieur de l'INRAP pour permettre à l'intéressé de présenter

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Lavorel groupe SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

R. 122-2 du code de l'environnement.

Par ailleurs, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, estimé que M. A...

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de

Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L

L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ainsi que la mise à la charge de l’ADILEE d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.