sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de deux ans toute activité privée de sécurité.

A exerçait une activité professionnelle en France au cours des années contrôlées.

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634 € () ".

Mme B, qui exerce une activité d'infirmière libérale et a déclaré disposer d'un cabinet situé en zone franche urbaine, à la Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

L'annexe 10 à ce code précise que lorsque le demandeur exerce une activité non salariée, il doit produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les " justificatifs de ressources, issues principalement

2016 pour refuser le remboursement d’un crédit d’impôt pour l’année 2017.

les pêcheurs professionnels percevant une pension de retraite, même si certains d'entre eux continuent à effectuer des sorties en mer pour exercer l'activité de pêche. 6.

La société anonyme (SA) Sercel exerce une activité de fabrication d'équipements sismiques à destination du secteur pétrolier et possède au titre de cette activité un site industriel situé à Valentine (

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

La SAS Inithy qui exerce une activité de programmation informatique a formé, le 8 avril 2020, une demande auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Haute-Corse, tendant

2015 ont été rendues nécessaires par le démarrage de son activité ; - les dépenses remises en cause au titre de l'année 2016 ont été supportées dans le but de développer l'activité de coaching ; il

son activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession de ses titres, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article 150‑0 D bis II. 2° b) du code général des impôts. 27.

exercées en Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée, nécessités par lesdites activités.

de nettoyage de citernes chimiques et pétrolières, qui consiste en la réalisation d'une prestation de services ; en effet, cette activité est pour l'essentiel exercée manuellement par le personnel qu'elle

C D est associé, à hauteur de 50 %, de la société MBL Immo, qui exerce une activité d'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après division en lots, de la société D TP, qui exerçait, avant son

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () / II.- Sont inclus dans

son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et, si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables