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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02517_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision en litige, après avoir visé notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne eut être éloigné à destination d’un ays s’il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée
DCA_23BX02636_20241009
DCA_23BX02872_20241009
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02108_20231030
30 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24NT01222_20240902
2 septembre 2024
caractère sérieux de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NT02407_20230526
26 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24PA02132_20250731
31 juillet 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SNC Calequisse et de MM. Olivier et Paul B.
ORCA_23NT02638_20240311
11 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_23NT02695_20231221
21 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté en litige méconnait l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_24NT00213_20240708
8 juillet 2024
ORCA_24NT03140_20241230
30 décembre 2024
fondamentales, celles de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02521_20260129
29 janvier 2026
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est
ORCA_25NT00757_20250919
19 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées
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