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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1737 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
B indique qu'il a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, un capital-décès de 19 806,15 euros.
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, et l'accord d'application n° 14 du 14
1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. M.
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A à la Société Générale témoigne d'opérations régulières au cours de l'année 2014.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par le I de l'article 44 octies A du code général
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, à supposer que le requérant, qui relève du régime général de la sécurité sociale, puisse se prévaloir de ce régime de responsabilité, il ne résulte pas de l'instruction que D aurait manqué à
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la mutuelle uMEn, qui n'ont pas présenté d'observations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a conclu à la condamnation de la métropole de Lyon à lui verser la somme de 716,37 euros, à parfaire au vu de l'expertise, au titre de ses débours
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
Toutefois la société ADC est fondée à réclamer une indemnisation au titre des intérêts et frais d’assurance des emprunts contractés. 7.
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
A et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que les visas sont trop généraux, certains des articles cités du code général des collectivités territoriales ne constituant pas la
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, ainsi que la CPAM du Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, ont réservé le chiffrage de leurs débours dans l'attente
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
le 15 novembre 2023, la SARL Equipement sport et culture et la SA Mutuelle du Mans, représentées par Me Vercaigne, demandent à la cour d’accueillir l’intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
DCA_21LY01112_20230629
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et, après avoir régulièrement mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, la mutuelle générale de l'éducation nationale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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