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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D..., que les honoraires étaient globalisés en comptabilité à partir des remises de cartes bleues sans détail des sommes perçues, que l’identité des clients ne figurait pas sur le livre journal, que le
DCA_24MA02228_20260409
B..., que les honoraires étaient globalisés en comptabilité à partir des remises de cartes bleues sans détail des sommes perçues, que l’identité des clients ne figurait pas sur le livre journal, que le
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
ces dispositions ne sont en tout état de cause pas opposables au risque de submersion marine ; au surplus, alors que seul le bassin de clarification et non la totalité de l'installation est en zone bleue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
(TVB) fonctionnel et continu et à la prise en compte de la trame verte et bleue notamment par le renforcement des corridors écologiques, le maintien de l'ensemble des fonctionnalités environnementales
2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
leurs parcelles en zone rouge non-urbanisée porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'elles présentent des caractéristiques identiques à des terrains classés en zone bleue
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 5.2 du PPRI applicable à la zone bleu clair dans laquelle se situe le projet, qui renvoie à l'article 1.1.1 " Sont autorisés dans toutes les zones sous réserve de mettre en œuvre
4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
des Centres Sports Découverte (A) et, d'autre part, de 70% des séances non réalisées au titre de trois accords-cadres relatifs à l'organisation des Temps d'Activité Périscolaires (TAP), des Ateliers Bleus
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
parcelles A1 391 et A1 392 ; - ce classement est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dès lors la possibilité d'établir une continuité de la trame verte et bleue
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
chemin Visconti de la surface de ces espaces, et qu'il ne respecte pas non plus la hauteur maximale de 7 mètres des constructions prévues par le PLUM, ni l'interdiction par ce document de la couleur bleue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
auxquelles doivent satisfaire les activités liées à certains animaux de compagnie d'espèces domestiques, faute d'un bâtiment étanche et d'un local destiné exclusivement à l'accueil des animaux malades ou blessés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le seul fait que les deux bâtiments appartiennent au même propriétaire, ne peut avoir pour effet de les confondre pour en faire un bâtiment unique ; - le bâtiment (bleu) loué
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
cadastrées section 5 n° 30, 31, 32 et 33 forment un seul tenant, dont la partie Sud est identifiée, au règlement graphique du PLU, comme contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
plantations existantes de qualité ; le dossier de déclaration préalable est incomplet sur ces deux points ; l'arrêté méconnaît également les prescriptions du PPRNi interdisant les remblais et déblais en zone bleue
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
Les parcelles en cause sont ainsi concernées par un corridor écologique identifié par le PADD comme une zone à protéger et à pérenniser, par une « trame bleue » présentée par le rapport de présentation
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
à l'objectif de développement touristique en autorisant le déclassement des terrains situés en zone naturelle en terrains en zone agricole et alors que les espaces naturels et les trames vertes et bleues
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
Il ressort du rapport documentaire de la police aux frontières du 26 mai 2021 produit par le préfet que le tampon humide à l'encre bleue de ce document a été imité à l'encre toner.
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris et contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, il ne circulait pas " à une vitesse trop élevée compte tenu de ses blessures
DCA_23VE01296_20250207
code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
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