Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce qu'il n'apportait pas la preuve que la décision de la Cour nationale du droit d'asile avait bien été notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice générale du Centre national

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

préalable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Sur la légalité de l'arrêté du 17 mai 2022 : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial : 3.

de gestion du conservatoire national des arts et métiers et notamment le président de l'association, et ce harcèlement ainsi que l'inaction du conservatoire national des arts et métiers et l'absence

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan supermarché, à la société Oraudis et à la société Lidl et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

La présidente de la Cour a désigné Mme Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteur au sein de la 5ème chambre.

A, professeur certifié de technologie, a sollicité l'acceptation de sa demande de démission de l'éducation nationale ainsi que l'octroi de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise.

2021 et 16 mars 2022, la société Paulvilbois, représentée par Me Férignac, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Commission nationale

privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP-SOLIDAIRES

de nationalité française par possession d’état ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur de lui reconnaître la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge

Par une ordonnance n° 2201329 du 27 mai 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et le centre national de gestion des praticiens

Par lettre du 25 septembre 2017, le ministre de l'intérieur a alors saisi la Commission nationale des sanctions.

à l'autorité administrative en charge de la classification, laquelle doit saisir sans délai la commission consultative du secret de la défense nationale.

DECIDE : Article 1er : Le Conseil national des activités privées de sécurité est condamné à verser à M.

sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la directrice de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de reconnaître