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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
de transport aérien public : " La présente délibération définit les conditions d'octroi et de maintien en vigueur des autorisations de transport aérien public accordées aux transporteurs aériens établis
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25PA03269_20251205
5 décembre 2025
enjoindre au ministre chargé des transports de réinstruire ces demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays, qui assure des prestations de transport de personnes pour son propre compte et à destination de sa seule clientèle, ne peut être regardée comme une entreprise de transports
ORCA_25PA01456_20250429
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier de demande
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il était titulaire d'un contrat de sous-traitance de service public de transports interurbains avec la Compagnie guadeloupéenne de transports
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02565_20240201
1 février 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
sont à la charge du transporteur ; - son intention de procéder à un simple préfinancement des travaux de déplacement des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant à la société TRAPIL et
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
de ses clients pour leurs déplacements dans les stations de sport d'hiver, au motif que son activité ne pouvait être regardée comme une activité de service de transport à la disposition du public au sens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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