CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard (AARPI Freche et associés), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire du 23 février 2024 délivré à la société Mollard Gestion

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00389_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il n'est cependant pas contesté que la gestion des comptes du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel de la est rendue plus complexe en raison de l'éloignement de ses agences et que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

; la distraction n’aura pas pour effet de faire obstacle à la gestion durable multifonctionnelle de la politique forestière ; - le refus de distraction, dès lors que la forêt remplit les conditions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01216_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Compte tenu de ce que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur y a répondu par une décision du 29 avril 2022, la demande présentée par M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Mme E C a été employée en qualité de secrétaire puis d'assistante de direction et de gestion au sein du cabinet du président de l'Assemblée nationale à compter du 11 mai 2009, dans le cadre de trois contrats

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

; - à titre subsidiaire, la SASU A Locomotive Pool Structure 1 a commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir un produit dès lors qu'elle n'a pas refacturé à la société Eurotraction le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A à compter du 2 août 2013. 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01711_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Il y a lieu d'ordonner à la communauté de communes Cœur du Var d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00026_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04558_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

général de la propriété des personnes publiques et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04560_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Selon l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01220_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

relatif à la gestion concertée des migrations, régissant la situation, l'entrée et le séjour des tunisiens en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Elle soutient que : - elle n'avait aucune activité professionnelle à Eze, dès lors qu'elle avait confié la gestion des appartements meublés à une autre société ; - le contrat de gestion n'a pas été

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BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE, Compartiment PHICAP 2 DEFENSIF, PHICAP 2

SIREN 319378832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 170573424.00 EUR Numéro unique d'identification : 319378832 Lieu d'i

20/02/2026

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

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PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI » Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 1867840.00 EUR Numéro unique d'identification : 417539681 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PLUVALCA Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Initiatives PME, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Forme :

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