Par décision n° 2100755 du 1er mars 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux transmis cette demande à la cour.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision permettant l'exploitation d'une installation classée ayant un caractère

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023.

Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A...

A..., représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 19 mai 2025 du tribunal administratif de Nice

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 23 janvier 2024.

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi, l'article R. 776-9 du code de justice administrative dispose que : " Le délai d'appel est d'un mois.

le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi, l'article R. 776-9 du code de justice administrative dispose que : " Le délai d'appel est d'un mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du passage du Caire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du

A fait appel du jugement du 2 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 septembre 2024.

Par décision du 29 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation au en réformation, le juge des référés,

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.