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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a établi le tableau d'avancement pour l'accès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01113_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

: Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 8 novembre 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01704_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dû également constater que le préjudice résultant du différentiel de coût des emprunts contractés de 2004 à 2006, des intérêts supplémentaires sur les emprunts à court terme souscrits auprès d'un établissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00600_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En troisième lieu, la production d'une copie d'écran du résultat de cette visite n'établit pas, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'une décision confirmant son inaptitude aurait été prise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en particulier du 4° du I de cet article, qu'à compter du 15 septembre 2021, un étudiant d'un établissement préparant à l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03743_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En outre, ils font valoir que leur demande de mutation dérogatoire a été motivée par l'état de santé de leur fille et qu'à l'occasion de leurs nouvelles affectations respectives à Sète et Agde, ils ont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M... : 30 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’affection et 10 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’accom agnement ; * s’agissant de Mme J... et M. C... L...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A dont la participation aux faits reprochés n'était pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00304_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

n'a pu valablement délibérer puisqu'aucun représentant du personnel n'était présent lors de la réunion du 8 décembre 2017, la majorité absolue des membres n'étant ainsi pas acquise ; - il n'est pas établi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

que : - elle a transmis au préfet une attestation de reconnaissance d’études à l’étranger délivrée par le centre Enic-Naric France le 10 février 2023, et la fiche pays relative à la Côte d’Ivoire établie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00395_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

hôtelier ; / Chefs de réception ; / Chefs de cuisine ; / Techniciens de vente de tourisme ; / Techniciens de l'agro-industrie ; / Techniciens de l'imagerie médicale ; / Cadres techniques de maintenance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

que : - elle a été victime de la part du docteur B, médecin anesthésiste, à compter de l'année 2018 jusqu'à son placement en congé de maladie à partir du 13 septembre 2021, d'agissements répétés établis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01326_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, si le signalement des infractions concernant les enseignes par l'association agréée Paysages de France ne mettait pas le préfet dans une situation de compétence liée pour faire usage des pouvoirs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00362_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, si la requérante se prévaut du compte rendu d'examen médical du 21 mars 2018 établi par un médecin expert psychiatre, qui conclut " () on pourrait considérer la pathologie psychique que présente

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05632_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis

Source officielle

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