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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a établi le tableau d'avancement pour l'accès
4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
: Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 8 novembre 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
dû également constater que le préjudice résultant du différentiel de coût des emprunts contractés de 2004 à 2006, des intérêts supplémentaires sur les emprunts à court terme souscrits auprès d'un établissement
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
En troisième lieu, la production d'une copie d'écran du résultat de cette visite n'établit pas, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'une décision confirmant son inaptitude aurait été prise
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en particulier du 4° du I de cet article, qu'à compter du 15 septembre 2021, un étudiant d'un établissement préparant à l'exercice
3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
En outre, ils font valoir que leur demande de mutation dérogatoire a été motivée par l'état de santé de leur fille et qu'à l'occasion de leurs nouvelles affectations respectives à Sète et Agde, ils ont
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
M... : 30 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’affection et 10 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’accom agnement ; * s’agissant de Mme J... et M. C... L...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A dont la participation aux faits reprochés n'était pas établie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
n'a pu valablement délibérer puisqu'aucun représentant du personnel n'était présent lors de la réunion du 8 décembre 2017, la majorité absolue des membres n'étant ainsi pas acquise ; - il n'est pas établi
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
que : - elle a transmis au préfet une attestation de reconnaissance d’études à l’étranger délivrée par le centre Enic-Naric France le 10 février 2023, et la fiche pays relative à la Côte d’Ivoire établie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
hôtelier ; / Chefs de réception ; / Chefs de cuisine ; / Techniciens de vente de tourisme ; / Techniciens de l'agro-industrie ; / Techniciens de l'imagerie médicale ; / Cadres techniques de maintenance
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
que : - elle a été victime de la part du docteur B, médecin anesthésiste, à compter de l'année 2018 jusqu'à son placement en congé de maladie à partir du 13 septembre 2021, d'agissements répétés établis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
Toutefois, si le signalement des infractions concernant les enseignes par l'association agréée Paysages de France ne mettait pas le préfet dans une situation de compétence liée pour faire usage des pouvoirs
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs, si la requérante se prévaut du compte rendu d'examen médical du 21 mars 2018 établi par un médecin expert psychiatre, qui conclut " () on pourrait considérer la pathologie psychique que présente
7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis
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