D A le " lot B " de la parcelle cadastrée section AV n° 219, et en tant que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en ce que cette délibération refuse à M.

A soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement méconnait les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence

; - la décision portant interdiction de retour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la durée de l’interdiction de retour est disproportionnée.

exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ce, notamment

, est insuffisamment motivée, est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, méconnaît les

titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de 1 an au titre de la " vie privée et familiale " ou une carte de séjour temporaire dans le cadre de l'admission exceptionnelle

Son détachement a été renouvelé jusqu'à l'intervention de la " loi du pays " n° 2016-26 du 15 juillet 2016 portant mesures exceptionnelles d'intégration des personnels de la délégation de la Polynésie

informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence

En l’espèce, à supposer même que l’agent ayant notifié le procès-verbal de la contravention de grande voirie ait été incompétent pour y procéder, le dépôt de conclusions par le directeur territorial par

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; il n'a d'ailleurs jamais reçu la convocation de la préfecture pour examen du

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente en raison de l’absence d’affichage de l’acte délégant la signature du maire à l’adjoint signataire, et alors que la commune

En premier lieu, en première instance, Mme A a fait valoir que l'arrêté avait été pris par une autorité incompétente.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de cet arrêté doit être écarté. 5.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il ne prend pas en compte sa situation particulière ; - il méconnaît

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée