(EXE), l’examen de la conformité des études d’exécution au projet et leur visa (VISA) à l’exception du lot gros œuvre, la direction de l’exécution des travaux (DET), l’ordonnancement le pilotage et la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du CU : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Cette demande de remboursement n'a été que partiellement acceptée, par décision du 21 janvier 2019, l'administration ayant fait valoir que la créance de crédit d'impôt recherche détenue par la société

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 6.

cause mais les a seulement affectées au remboursement des sous-comptes de clients plus anciens dans le cadre d’opérations de cavalerie et n’en a donc pas tiré de revenus ; les sommes qu’elle a, par exception

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015 dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015 dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

L. 10 du livre des procédures fiscales : " /()/ Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 26.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 26.

Par conséquent, la créance de l'ONIAM ne saurait préexister à la décision juridictionnelle prononçant une telle pénalité.

; - le maire de Jonquières-Saint-Vincent a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ; - il n’a pas fait assurer l’exécution d’une ordonnance du 11 août 2010