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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Cette cession a généré une plus-value professionnelle de 342 614 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire français, doit caractériser l'existence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
rachat du bien au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de remettre, dans l'attente de la cession
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
B... ont déposé le 20 janvier 2022 auprès des services municipaux de la commune de Thiais (Val-de-Marne), une déclaration préalable portant sur la modification de l’emplacement de la clôture existante
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014 ; 2°) de prononcer le report du déficit de 909 140 euros existant
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il ne mentionne pas les dispositions législatives et réglementaires dont le tribunal a fait application, contrairement aux exigences
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
La société Collectivision, qui exerce l'activité de cession temporaire de droits de représentation publique d'œuvres audiovisuelles à partir de supports destinés à une diffusion non commerciale, a fait
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
qui lui a été adressée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'administration, qui a seule la charge de la preuve dans le cadre de la procédure le concernant personnellement, ne démontre ni l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
- l'avis du Conseil d'Etat ne saurait être compris comme imposant la présentation d'une demande de dérogation dès le premier spécimen impacté ou dès lors qu'il ne serait pas possible de démontrer l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Ainsi son avis satisfait aux exigences de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7.
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité du maire de la commune de Cesson, par un courrier du 26 juillet 2022, que soit dressé un procès-verbal d'infraction, sur le fondement des dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions des articles L. 331-1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
Il expose également les raisons pour lesquelles l'administration n'a pas retenu l'existence de liens suffisamment forts de l'intéressé avec la France et a retenu au contraire le maintien de liens avec
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