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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré un établissement secondaire se livrant à la même activité, au centre de formalités des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
B et Mme C, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire du Lavandou de leur délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2021 : Sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable : 3.
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
Le 31 juillet 2015, l'indivision D a déposé une déclaration préalable en vue de la division de ce terrain en deux lots en vue de bâtir.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, la société appelante était tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
Il est constant que les chiffres d'affaires mentionnés dans les déclarations de revenus non commerciaux déposées par M.
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
A ne peut bénéficier de la présomption de l'article L. 3 du code, dès lors que la constatation de son infirmité n'a pas été réalisée au cours de son service militaire ou d'une expédition déclarée campagne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
L'assureur ayant été mis à même d'exercer ses droits consécutivement à la déclaration de sinistre, il est sans incidence sur la créance détenue par l'assuré au titre du contrat que cette déclaration lui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur, faute
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Juge des référés
ORCA_24NC01428_20240823
23 août 2024
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 14 novembre 2017, le maire de la commune lui a répondu que les travaux litigieux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable et qu'ils n'en nécessitaient pas.
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
Si elle fait valoir qu'elle a adressé cette déclaration directement à FranceAgriMer par un courriel du 7 mai 2014, il résulte de l'instruction que ce courriel portait non sur une déclaration de stocks
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : Mme B... ayant déclaré, sur la base d’un faux document, être domiciliée à Noidans-lès-Vesoul, la décision attaquée n’a dès lors pas été prise sans examen de la situation personnelle
DCA_25TL02508_20260505
Sur la responsabilité sans faute : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne la faute : 8.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 24 décembre 1986, déclare être entrée sur le territoire français le 8 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 11 mai 2018.
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