Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. / () ".

dette qu'elle avait signée ; -la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications incombe à l'administration ; -les sommes imposées ne constituent pas des bénéfices non commerciaux mais des rémunérations

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

Le fait que dans son jugement du 11 décembre 2019, le tribunal a indiqué que les irrégularités commises ont, en l’espèce, privé l’intéressée d’une garantie et été susceptibles d’exercer une influence sur

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » 11.

C d'une garantie.

La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie.

est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; En ce qui concerne l'appel en garantie : - comme l'a jugé le tribunal, le contrat de

Elle soutient que : - l'intervention de la société Aviva Assurances est irrecevable, tout comme ses demandes de garanties formulées pour son assuré ; - les désordres sont dus à un défaut d'exécution

premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 12.

Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre

La SASU « Côte Bleue Plongée » soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la procédure contradictoire et les droits de la défense tels que garantis par les dispositions

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies, dès lors que le moyen de sa requête en appel tiré du caractère exigible de la créance de la

fournisseurs participants au programme de fidélisation " Invitation ", signé par la société LDC Bretagne le 18 février 2009, le lien direct n'est pas démontré, compte tenu de l'importance de la rémunération

prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. ". 13.

G B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Sud Réunion (CH Sud Réunion) à les garantir à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge par un arrêt de la

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

ce qu'il a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 4 septembre 2018, la décision du 5 juin 2019 par laquelle la même autorité a précisé ses droits à rémunération