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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02678_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 4 que le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de séjour en France dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans les fonctions de gardien de la paix et sa qualité d'ancien correspondant informatique, l'absence ou l'insuffisance de communication de la direction départementale de la sécurité publique de la ,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02691_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02242_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En outre, Mme B, entrée en France le 6 juillet 2018, ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens anciens, intenses et stables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02071_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il a présenté en 2020 une demande de titre de séjour en tant que jeune majeur, sur le fondement du 2° bis de l’ancien article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de certains des faits reprochés et au caractère non établi de ceux concernant son ancienne compagne ou de la production d’une fausse carte de résident ; - la décision méconnait les stipulations de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00048_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

du code de la sécurité intérieure pour accéder aux données à caractère personnel ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les faits reprochés à l'intéressé sont anciens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01235_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et aux marques de son intégration sur le territoire et nonobstant la circonstance que l'intéressé a produit une fausse carte d'identité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01673_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01021_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France, de l'intensité de ses liens familiaux dans ce pays, de la situation administrative de sa concubine et de ses enfants ainsi que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A sur les fonctions de responsable de l'administration générale était liée à la relation personnelle qu'il entretenait avec l'ancien maire et le qualifiait, notamment, de " paranoïaque " et de " dictateur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03122_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02162_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A est inférieure à dix ans et que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 5, d'une insertion suffisamment ancienne, stable et intense

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00818_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; ainsi que l'a relevé la commission du titre de séjour, les faits délictuels qu'il a commis sont anciens

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03184_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La lettre de l'ancien employeur de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05024_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors, ces éléments ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle particulière, stable et ancienne.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00702_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01168_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01623_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00567_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier que cette relation serait ancienne, intense et stable.

Source officielle

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