CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
euros en compensation de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant son fonds en application de l'article 641 du code civil ; * 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
En ce que la décision individuelle litigieuse a pour effet de priver le détenu de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens, elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
BOI-BIC-PVMV-40-20-50, dès lors qu'il a cédé à sa fille, directement ou indirectement par le biais de la société en participation d'exercice conjoint, les contrats de travail de deux salariés, la jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
objet la " cession de la propriété des sols des voies et espaces verts " du lotissement à la commune de Lacanau et qui prévoit que la commune est " propriétaire des parcelles cédées et en aura la jouissance
DCA_21BX00770_20230202
DCA_21BX00771_20230202
DCA_21BX00772_20230202
DCA_21BX00773_20230202
DCA_21BX00774_20230202
DCA_21BX00777_20230202
DCA_21BX00778_20230202
DCA_21BX00779_20230202
DCA_21BX00780_20230202
DCA_21BX00781_20230202
DCA_21BX02616_20230202
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Par suite, Mme C n'est pas fondée à solliciter la somme de 5 000 euros au titre de la perte de jouissance des droits de pension. 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive mixte, concédée au taux de 100 % + 9 ° par arrêté du 29 août 2018, avec jouissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
connaissance ; - il se prévaut d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige dès lors que les constructions projetées sont de nature à affecter directement les conditions de jouissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
I. () il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse () de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance
Page 61 sur 134