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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01656_20240212
12 février 2024
professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, elles méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
d'importation en sacs de 25 kilogrammes (lot n°1) et 10 100 000 francs CFP au titre de la licence d'importation en sacs de 50 kilogrammes (lot n°2) et, s'agissant du premier trimestre 2018, 10 700 000
DCA_23TL01747_20240305
5 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars ainsi que le retrait de vingt-huit copies conformes de la licence
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
du 20 octobre 2021, que le licenciement de M.
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité de la décision du 8 septembre 2021 ; 4°) à défaut, de requalifier la décision du 8 septembre 2021 en décision de licenciement
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu en vertu de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
article 155 A du code général des impôts dès lors que la société ABPI assume, par effet de la loi, pour partie les prestations de « dirigeance », comme c’est le cas pour les contrats d’exploitation de licence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
Il a ainsi validé une troisième année de licence et une première année de master en géosciences à l’université de Pau au terme de ses deux premières années de présence sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00313_20251113
13 novembre 2025
d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_23LY01480_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée le 9 septembre 2019 en France, où elle était inscrite en deuxième année de licence en " science du langage ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
A... leur a également divulgué à l’avance le sujet de l’épreuve de libertés publiques de troisième année de licence, sans davantage de concertation avec les autorités responsables.
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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