n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ainsi que de la direction interrégionale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

B que du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017, au terme de la période de surnombre, en vertu des articles 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; elle peut donc prétendre au remboursement des 132 915,09

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août

Par un jugement n°s 2201303, 2201304 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

C, ressortissant tunisien né le 23 juin 1978, entré en France en dernier lieu le 2 octobre 2018 avec un visa de court séjour, a demandé, le 17 août 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021 et 2 juin 2022, le département de la Drôme représenté par Me Lonqueue conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 600 euros soit

2021 ; - la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2021 et 29 juin 2022, la commune de Lavilledieu, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs

Par arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération-cadre n° 49 du 28

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 2016-201 du 26

n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - le décret n°2003-167 du 28 février 2003 modifié ; - le décret n° 2005-477 du 17

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1983, 55 de la loi du 11 janvier 1984, 1er et 23 du décret du 28 juillet 2010 ; - aucune appréciation n'a été donnée sur son aptitude à l'exercice de fonctions correspondant au grade supérieur

n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties