; - le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; - le décret n

Le taux de l'intérêt de retard, fixé à 0,40 % par mois par le III de cet article jusqu'au 31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2023 sous le n°23TL02873, M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 décembre 2021.

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

B, en application du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 décembre 2022.

B C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022. M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n

Dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de Mme C le 31 août 2021, le préfet de l'Hérault, sans avoir à prendre connaissance des éléments contenus

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

C..., ressortissant algérien né le 29 juin 1950 en Algérie, déclare être entré en France en décembre 2017, muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1956 à Timoulilt (Maroc), est entrée en France le 21 avril 2013. Elle a sollicité le 15 mai 2013 la délivrance d'un titre de séjour.