Par un arrêté du 19 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

rapprochée de l'arrêté contesté du 7 mars 2023, d'autre part, il ne conteste pas la matérialité des faits relatifs aux derniers signalements dont il a fait l'objet, anciens de moins de six mois à la date

Elle soutient que : - l'avis du préfet peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - le tribunal aurait dû retenir l'acquiescement aux faits, en l'absence de réponse du préfet ; - l'avis

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C, sans que l'audition de ce dernier par téléphone jette le discrédit sur ses propos, n'était pas déterminante pour établir la matérialité des faits. 6.

Elle soutient que : la matérialité de la faute commise par M.

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Par un arrêté du 21 avril 2022, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y faire retour pour une durée d'un

de l'ouvrage public et des travaux publics sur le fondement de la responsabilité sans faute et du fait de la faute commise par cette commune en mettant à sa charge les frais de raccordement au réseau

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder

A n'établit ni même n'allègue avoir fait. 28. Par suite, la matérialité des faits reprochés doit être tenue pour établie. S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 29.

Il fait valoir que : - sa décision est suffisamment motivée ; - la matérialité des faits est établie, elle n’a pas à rapporter la preuve du caractère intentionnel de l’infraction ; - le moyen tiré

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mai 2025, l’instruction a été close au 15 juillet 2025. M.

La matérialité des absences des 4 février 2019, 23 mai 2019 et 28 mai 2019 est établie par le relevé renseigné par le supérieur hiérarchique, sans que la requérante puisse utilement faire valoir que les

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 4.

des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 4.

d'établir la connaissance qu'elle aurait eu de l'inexactitude des faits qu'elle avait dénoncés, au moment où elle les avait dénoncés, le ministre ne pouvait retenir l'existence d'une faute ; - s'agissant