en demeure. (…) ». 5.

en demeure.

1728 du code général des impôts pour dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure.

La société Téba Sud-Ouest a refusé de signer les procès-verbaux de constat et a mis en demeure la commune d'établir le décompte de liquidation.

C... une mise en demeure tenant lieu de commandement du 8 février 2019 pour avoir paiement de la même somme de 269 436,19 euros.

en demeure au titre de l'exercice 2015.

Par une lettre du 27 janvier 2022, le maire de Vigneux-de-Bretagne a mis en demeure M.

Sur la mise hors de cause : 3.

Il soutient que : - les explications avancées, en réponse à la demande de justification et à la mise en demeure qui leur avait été adressée, par M. et Mme D pour justifier le maintien, sur leur compte

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société Dakao Gares ayant refusé, par courrier du 2 avril 2021, de verser l'indemnité demandée, la société Retail et Connexions l'a, à nouveau, le 18 mai 2021, mise en demeure de verser la somme de

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 27.

Teulière, président-assesseur, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente