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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " II. - Toute modification apportée
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
De telles modifications revêtent un caractère substantiel qui auraient nécessité la présentation d'un nouveau projet. 21.
4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 du conseil de la métropole de Toulouse portant approbation de la première modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : () / 3° Lorsque, sous
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
Cette délibération récise, s'il y a lieu, les modifications a ortées aux objectifs définis dans la délibération initiale et ex ose les modalités de concertation com lémentaires révues.
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires de leur maison d'habitation, située sur la parcelle cadastrée section AI n°55 au lieu-dit " La Touche " sur la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Son article 3.1 dispose que : " Le projet de contrat (annexe 2 du présent dossier de consultation) doit être complété et amendé en mode suivi des modifications apparentes. / Toute modification contractuelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
, la mise en conformité de l'intégralité du PLUi avec les objectifs de cette loi relatifs à la réduction de la consommation d'espace ; - c'est à tort que le tribunal a retenu un vice lié à la modification
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - la parcelle d'apport cadastrée section A n°43 a aurait dû lui être réattribuée en totalité, sans modification des limites séparatives, en application de l'article L. 123-2 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de situation, que le camping au sein duquel la nouvelle piscine était envisagée se trouve entre des champs et une forêt, hors des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice du travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les éléments médicaux et de vérifier
Juge des référés
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
D B relative à la modification de façades d'un bâtiment, à la construction d'une piscine et d'abris ouverts, et à la modification d'une clôture.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, la modification apportée à l'arrêté ne visait qu'à rectifier une erreur purement matérielle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
Il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction des consorts B par la voie de l'évocation et de statuer sur le surplus des conclusions par la voie de l'effet dévolutif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
demandées par le préfet, celui-ci approuve le document ainsi modifié.
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
B ont pour objet de refuser l'imputabilité de sa maladie à un accident de service et non de modifier l'organisation ou le fonctionnement des services.
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
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