Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

A, a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant lui, en particulier ceux tirés de l'irrégularité de l'ordre d'envoi, de la matérialité des faits reprochés et du caractère disproportionné de la sanction

Sur les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Melun : 4. En premier lieu, M.

d'asile au motif qu'il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale

Il soutient que les moyens soulevés par la société R.A.S. ne sont pas fondés.

Le collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par un avis du 16 octobre 2023, a considéré que l’état de santé de M.

Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète d'Eure-et-Loir n'est pas fondé et que l'arrêté annulé est entaché d'autres illégalités.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 5 janvier 2024, contre laquelle il a formé un recours enregistré le 20 février 2024 devant la Cour nationale du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection

En premier lieu, les moyens selon lesquels les premiers juges auraient omis de soulever d'office des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition de l'activité individuelle de l'époux de

Notamment, tant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d’asile ont retenu que les circonstances qu’elle présente comme étant à l’origine de son départ

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Toutefois, par ordonnance n° 2400065 du 29 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande de suspension au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer

B n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 octobre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 mai

B... reprend en appel ses moyens soulevés en première instance et tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022.