résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

A souffre d'un mycosis fongoïde et qu'il fait l'objet d'un suivi depuis 2015 dans le service dermatologique de l'hôpital Bichat.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel les dispositions de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Le 8 octobre 2020, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Rhône la délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales et a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 24 mars

B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, la préfète d'Indre-et-Loire s'est notamment fondée sur l'avis émis le 5 mai 2021 par le collège des médecins du service médicale de l'Office

Pour refuser de délivrer le titre de séjour pour soins sollicité par Mme B, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français et l'immigration

./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

A..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’avis émis le 26 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel

des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme A..., notamment le sens de l’avis émis le 1er octobre 2024 par le collège de médecins du service

Il soutient que l’arrêt du 30 juin 2023 ne peut être regardé comme ayant reçu exécution, dès lors qu’en raison d’un dysfonctionnement des services postaux, la proposition d’acquisition du bien en cause

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.