En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l

non à 151,76 heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif et à temps plein ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 75 de la documentation administrative référencée

pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 ensemble les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

EURL) Château de Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent

à un indice brut 510 (majoré 439), puis, à compter du 1er septembre 2017, par référence à l'indice brut 529 (majoré 453).

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période

La SARL Argos Révision Conseil ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des énonciations des paragraphes 20 et 160 de l'instruction référencée BOI-ENR-DG-50-10-20 du 27 février 2014 et du

soutient qu'elle peut prétendre au remboursement demandé en application des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative référencée

la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ; - son droit à déduction n'était pas expiré lors du dépôt de sa demande de remboursement ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines référencées

immobilière (SCI) Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agroair a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

La SCCV Les palais du Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Il en va de même du paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20. En ce qui concerne le passif injustifié : 8.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Metz de procéder au réexamen de la situation personnelle de M.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au maire de Metz de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et de fixer

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des Signolles a demandé au tribunal administratif de Limoges de