conservent le libre choix de leur fournisseur de produits pharmaceutiques, ce qui expose le titulaire du contrat à un aléa économique ; le risque d'insolvabilité ne peut être exclu pour les médicaments non

Quant à l'exercice non autorisé d'activités accessoires : 12.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'intéressée aurait participé à ce bureau municipal et, par suite, adopté le comportement qui lui est reproché. 7.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS A Frères, qui avait pour activités les prises de participation et la fourniture de prestations de service, l'administration fiscale l'a assujettie

être regardé comme ayant participé à l'éducation de son enfant depuis sa naissance.

A ce titre, l’intéressé produit nouvellement en appel une fiche Wikipédia sur le parti ReAL, au demeurant non traduite, et des photos non datées de ses participations à des manifestations pour des mouvements

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par l'université de Lorraine devant le tribunal administratif ne pouvait qu'être rejetée.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par l'université de Lorraine devant le tribunal administratif ne pouvait qu'être rejetée.

C..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de Mme A... C... et Mme D...

La circonstance que certaines pièces du dossier font apparaître d'autres noms et que le numéro SIRET de la société n'a pas été précisé est sans incidence sur la régularité de la procédure.

pas ce type de béton ; - au surplus, aucun désordre, de nature décennale ou non, qui lui serait imputable n'est caractérisé dans le rapport d'expertise judiciaire ou prouvé par la requérante.

Par un jugement no 2201491 du 11 avril 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SCI Tighielle : 2.

seconde condition tenant à une relation habituelle avec des personnes ou des organisations facilitant ou participant à des actes de terrorisme n'est pas établie par la référence à des faits anciens et non

Il ressort du procès-verbal de cette réunion que, sur les 40 membres de la commission convoqués, 27 étaient présents et que seuls 23 d’entre eux ont participé au vote.

de comporter les conventions avec les propriétaires riverains annoncées ; - le conseil municipal de la commune de Til-Châtel n'a délibéré ni sur les travaux réalisés sur son domaine ni sur la participation

contesté que le requérant a vécu avec sa compagne pendant plusieurs années, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, principalement constituées de quelques rares documents scolaires adressés aux noms

d'égalité tel qu'admis par la jurisprudence de la CJUE ; le décret du 8 janvier 2010 lui est donc applicable ; - la non applicabilité de ce décret serait incompatible avec le droit européen ; -

, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme un entrepreneur individuel ; - la reprise d'une participation