Par suite, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur situation administrative en France lorsque Mme C a donné naissance à leur premier enfant le 27 septembre 2015 et à leur second enfant

Par ailleurs, les demandeurs de visas résident en Iran et justifient, par divers documents, de la précarité de leur situation compte tenu notamment des difficultés d’accès à l’emploi et à l’éducation des

par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois

ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins

P et Mme F, pour les trois années précitées, et Mme H et M. I pour les années 2015 et 2016, ont contesté les avis de régularisation devant la commission de recours des militaires.

de délivrance d’une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement en application de l’article R. 433-3 du même code ; il lui était impossible de percevoir des revenus de substitution de Pôle emploi

tribunal administratif de Nice, à titre principal, d’annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

En premier lieu, aux termes de l'article 26 de la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 : " Accès à l'emploi / 1.

hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 18 mars 2023, que l’état de santé de Mme B..., qui est atteinte d’une hépatite B chronique pour laquelle lui est prescrit

C dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, ni que le salarié aurait eu connaissance de cette convocation dans le délai prescrit alors qu'il a indiqué, lors

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

Mme A... ne produit pas davantage d’élément attestant que la société en cause aurait recruté une autre personne pour occuper l’emploi prévu.

qui prévoit la possibilité de justifier l'éloignement pas des circonstances d'ordre familial, en particulier par la production de certificats médicaux, et qu'il soit tenu compte de l'état de santé précaire

interpréter ses écritures à la lumière de la décision contestée, jointe, et retenir qu'il comportait bien l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de conclusions ; - les faits reprochés étaient prescrits

De plus, il ne justifie d'aucun emploi, indique lui-même avoir vécu, du fait selon lui de sa toxicomanie, " dans une grande précarité ", est toujours hébergé dans des institutions et ne justifie ainsi

il ne pouvait s'engager sur l'origine des produits qui seraient vendus par les futurs exploitants pour valoriser les filières de production locale ; le projet va toutefois générer temporairement des emplois

la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a pas pris en compte son état de santé et n'a pas protégé sa santé physique et morale, ce qui a provoqué la dégradation de son état de santé et la perte de son emploi

Saisie par l'employeur d'une demande de validation d'un accord collectif conclu sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1233-24-1 et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Saisie par l'employeur d'une demande de validation d'un accord collectif conclu sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1233-24-1 et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi