B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation

C, à réparer les préjudices subis par les passagères victimes de l'accident de circulation dans lequel le véhicule de celui-ci était impliqué. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203238, M.

nécessaires afin de sanctionner disciplinairement l'auteur du harcèlement moral dont elle fait l'objet, de condamner l'institut départemental à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice

par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et des salariés employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur extension

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 1 482 626 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, de condamner l’office intercommunal de tourisme de la Piève de l’Ornano à lui verser la somme de 161 443,91 euros en réparation des préjudices

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d’une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s

référence à un barème ; les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et l'assistance par tierce personne ont été sous-évalués par le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

, les infractions d'exécution de travail dissimulé, d'emploi de salarié à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, d'emploi de salarié sans affichage des horaires

délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour portant mention " salarié

moral important et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels sont distincts de son préjudice financier, et doivent être évalués à 5 000 euros ; - son préjudice financier doit être porté

citées au point 3, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

A... concluaient à la condamnation de la commune de Landudec à verser à la Fondation de Sillery la somme globale de 34 121,92 euros « au titre de provision sur le préjudice économique », de son préjudice

A..., ne lui a causé aucun préjudice, dès lors qu’il a continué à percevoir sa rémunération et à bénéficier de propositions de reclassement ; - contrairement aux allégations de M.

décembre 2023, 28 mai 2024 et 25 août 2025, l’association OC.2E Occitanie énergies environnement, l’association SOS busards, la Fédération FNE Occitanie Pyrénées, la communauté de communes du Pays de Salars

Sur les préjudices de Mme A : 2.

La décision mentionne que les faits concernent soixante-dix-huit salariés et comporte une liste de ces salariés.

financier et de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.

4°) à titre très subsidiaire, de plafonner le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à hauteur de 15 000 euros par salarié