D pour la période comprise entre le 8 décembre 2014 et le 30 août 2015 et à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à la reprise effective de ses fonctions.

qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction

A au titre son emploi dans la fonction publique territoriale.

d'aide-soignante qu'elle exerçait jusqu'alors dans un service de prise en charge de personnes âgées dépendantes.

A a démissionné de la fonction publique territoriale le 13 janvier 2016.

en disponibilité d'office sans avoir préalablement receuilli l'avis du comité médical sur son aptitude à reprendre ses fonctions. 4.

condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution d'une prime

est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente : dès lors que la demande de protection fonctionnelle emportait des conséquences financières, il appartenait

professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».

2024 par le directeur général des finances publiques de Polynésie française, et d’enjoindre à la directrice générale des finances publiques de réexaminer sa situation ou de le réintégrer dans ses fonctions

Aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée

été augmentés et que ses maux de dos se sont aggravés ; ces décisions de mutation sont constitutives de sanctions déguisées, dès lors qu'elles ont emporté une perte de responsabilité du fait de la privation

A est manifestement incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité ; en effet, les fait qui lui sont reprochés sont établis ; ils remontent à seulement 4 et 6 ans à la date de la

A a refusé de rejoindre ses nouvelles fonctions.

Le 9 mai 2019, n'ayant pas pris ses fonctions au sein de son nouveau poste, M.

, pris après avis du conseil supérieur compétent ».

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Dans son rapport du 31 juillet 2018, ce dernier a retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 28%.

A le 15 octobre 2015 et la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois prise à son encontre le 5 avril 2016.

de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le délai de 10 jours prévu par ces dispositions pour lui permettre de consulter son dossier n'a pas