Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avril 2019 et le titre de recette du 3 juin 2019 sont insuffisamment motivés ; - les décisions de retrait de subvention sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la vente du bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 5.

du conseil municipal de Biarritz par lesquelles il a respectivement décidé d’autoriser la mise en vente de la « Villa Sion » et de son terrain d’assiette, la désaffectation et le déclassement de ce bien

de Mme C, veuve B, ont nécessairement été plantés par le lotisseur avant que cette dernière ait acquis son bien.

industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

privées ou publiques jouxtant les limites de cette propriété ou existant à l'intérieur de cette propriété, avant la délivrance du permis de construire du 28 décembre 1998 ; - déterminer quelle partie

Le maire de Perpignan a exercé, par un arrêté du 23 août 2019, dans les mêmes conditions de prix, le droit de préemption et le transfert de propriété est intervenu le 13 septembre 2019.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

1°) de rejeter la requête ; 2°) d’enjoindre à la commune de Courbevoie de prendre toutes mesures utiles pour procéder au retrait de la décision litigieuse et de lui proposer soit le rachat du bien

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le terrain de la loi : 3.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sont pas de nature à justifier le classement de l'ensemble de la parcelle en espace boisé classé ; - ce classement est entaché de détournement de pouvoir ; - il porte atteinte à son droit de propriété

part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai de six mois, du poteau électrique et à la remise en état de sa propriété