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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
C... est en mesure d’apporter les éléments permettant d’établir que les biens n° 1 et n° 2 déclarés comme relevant de l’activité de loueur en meublé ont effectivement été affectés à une telle activité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
Par des conclusions présentées comme relevant d'un appel incident, la ministre en charge de la santé demande pour sa part l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
qu'elle exclut la possibilité d'imputer le temps consacré par ces agents à la participation aux réunions d'information syndicale sur les 18 heures d'animation pédagogique et de formation continue relevant
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
lycée Gustave Eiffel, situé à Gagny, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
commune se rapportent aux dépenses du régisseur, à la rémunération de celui-ci, soit 414 621 euros si l'on tient compte des sommes dues par ledit régisseur au délégataire (recettes et redevances
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
Dans ce cas la redevance domaniale continuera d'être due jusqu'à la remise en état des lieux. () Dans tous les cas, la restitution au Port Autonome du terrain et éventuellement des constructions faisant
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision et de condamner la commune de Bavent à lui verser une somme de 1 355 euros en remboursement de la majoration de la taxe d'équipement et de la redevance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
En outre, il résulte du rapport d’analyse des offres que la société requérante a été admise à négocier alors que son offre proposait la redevance la moins élevée, tandis que la société Euripar avait été
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur, s'impose à ce redevable ; il était loisible à M.
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
S'agissant des redevances d'occupation du domaine public : 75.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Selon l'article 1679 bis du même code : " Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
- l'administration ne démontre pas que les collectivités qui bénéficient de la mise à disposition des véhicules ne se livrent pas à une activité dans le secteur concurrentiel, ce qui les rendrait redevables
1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
compte tenu de son caractère industriel, de sa surface et du montant élevé des immobilisations, le terrain présente des caractéristiques exceptionnelles ; il relève de la catégorie 1 " locaux ne relevant
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
du type M et celui des débits de boissons du type N, et il ressort des articles 37 à 40 de ce décret du 29 octobre 2020 que les établissements exerçant une activité relevant du type M dont celle de "
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
.-1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et figurant
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
La SARL Pakcan Europe doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation de création d'un établissement recevant du public en ce lieu.
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