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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
prolongation de la durée de l'enquête initialement prévue a été décidée afin de permettre la tenue d'une permanence supplémentaire du commissaire enquêteur, compte tenu de l'afflux des observations reçues
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
B, alors affecté au portage des courriers, des repas de la cantine scolaire, à la distribution de la revue municipale et à la surveillance à la sortie des écoles, a fait l'objet de plusieurs changements
3ème Chambre
DCA_24VE01602_20260108
8 janvier 2026
épreuve pour deux ans pour des faits d’usage illicite de stupéfiants commis entre 2015 et 2019 et des faits commis en juin 2019 de conduite d’un véhicule sans permis, délit de fuite après accident et refus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
" Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
2019 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
demandé la communication le 24 décembre 2015 des éléments d'informations recueillis dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la société Carrières de la Loire Delage SA et que le courrier reçu
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
A, devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité était tardive dans la mesure où a été versée aux débats la preuve de la notification, le 9 juillet 1976, du premier refus de droits à pension,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
Il a cependant refusé la proposition émise par la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins le 13 juin 2018 de le réintégrer sur un poste de contrôleur qualité au sein de la direction relations
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
- d'annuler la décision du 23 janvier 2020, ou les décisions en ce sens révélées par le courrier du 23 janvier 2020, ainsi que la décision du 3 avril 2020, par lesquelles la commune de Valbonne a refusé
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
B ter du code général des impôts et la doctrine administrative) d'une somme d'argent " en espèces " conformément à l'article 2 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - il n'a reçu
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Par une ordonnance n° 22VE00836 du 26 juillet 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
recours hiérarchique formé par la société par actions simplifiée Orion Engineered Carbons contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Gironde a refusé
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
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